DIRETTIVA·n° 42·3 avril 2014
Direttiva (UE) 2014/42
DIRECTIVE 2014/42/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 3 avril 2014 - concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 3 avril 2014 32 articles 1 version historisée
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