LOI·20 mars 1929
Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles
En vigueur depuis le 20 mars 1929 4 articles 4 versions historisées
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