LOI·6 mai 1919
Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
En vigueur depuis le 6 mai 1919 3 articles 3 versions historisées
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sezione Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine.Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
sezione Procédure administrative de protection des appellations d'origine.Procédure administrative de protection des appellations d'origine.
sezione Actions correctionnelles.Actions correctionnelles.
sezione Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
Art. 11Art. 12sezione Dispositions spéciales aux vins mousseux.Dispositions spéciales aux vins mousseux.
Art. 17