LOI·n° 2000-242·14 mars 2000
Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
En vigueur depuis le 14 mars 2000 25 articles 25 versions historisées
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