LOI·n° 2001-503·12 juin 2001
Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
En vigueur depuis le 12 juin 2001 4 articles 4 versions historisées
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