LOI·n° 2026-103·19 février 2026
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
En vigueur depuis le 19 février 2026 2 articles 2 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 18sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉES
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 174sezione II. - AUTRES MESURES
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS