LOI·n° 57-29·10 janvier 1957

Loi n° 57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ABESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 DEMEURE APPLICABLE.

En vigueur depuis le 10 janvier 1957 4 articles 4 versions historisées
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