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Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
LOI
·
n° 71-579
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16 juillet 1971
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Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
En vigueur depuis le 16 juillet 1971
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Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
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