LOI·n° 71-579·16 juillet 1971
Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
En vigueur depuis le 16 juillet 1971 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art. 4titolo Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisesTitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.
titolo Titre III : Sociétés coopératives de construction.Titre III : Sociétés coopératives de construction.
Art. 30 bistitolo Titre IV : Contrat de promotion immobilièreTitre IV : Contrat de promotion immobilière
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 32capo Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
titolo Titre V : Dispositions pénales.Titre V : Dispositions pénales.
titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 44Art. 46