LOI·n° 76-1220·28 décembre 1976
Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
En vigueur depuis le 28 décembre 1976 7 articles 7 versions historisées
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Art. 2
sezione IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LE REVENU
sezione BENEFICES AGRICOLESBENEFICES AGRICOLES
sezione SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS.SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS.
Art. 3Art. 4sezione BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
sezione REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.
Art. 5sezione IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
sezione TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS.TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS.
Art. 6sezione TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION.TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION.
Art. 7sezione INFORMATIONINFORMATION
sezione RADIODIFFUSION ET TELEVISIONRADIODIFFUSION ET TELEVISION
sezione REDEVANCES POUR LES USAGERSREDEVANCES POUR LES USAGERS
sezione DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.
sezione DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MERDEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
sezione GUADELOUPEGUADELOUPE
sezione CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE".CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE".
Art. 19sezione REUNIONREUNION
sezione FISCALITE.FISCALITE.