LOI·n° 76-1234·29 décembre 1976
Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
En vigueur depuis le 29 décembre 1976 16 articles 16 versions historisées
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