LOI·n° 89-899·18 décembre 1989
Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
En vigueur depuis le 18 décembre 1989 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre Ier : Modifications du code de la santé publique.Titre Ier : Modifications du code de la santé publique.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre II : Modifications du code de la famille et de l'aide sociale.Titre II : Modifications du code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 12titolo Titre III : Modifications du code de la sécurité sociale.Titre III : Modifications du code de la sécurité sociale.
Art. 13titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17