LOI·n° 91-1407·31 décembre 1991
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
En vigueur depuis le 31 décembre 1991 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione I. - Prestations familiales.I. - Prestations familiales.
sezione II - Assurance, maladie, invalidité et maternité.II - Assurance, maladie, invalidité et maternité.
Art. 2Art. 3sezione III - Pension de retraite forfaitaire.III - Pension de retraite forfaitaire.
Art. 4sezione IV - Cotisations de solidarité.IV - Cotisations de solidarité.
Art. 5Art. 6sezione V - Dispositions diverses.V - Dispositions diverses.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13