LOI·n° 96-987·14 novembre 1996

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

En vigueur depuis le 14 novembre 1996 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINESTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES

capo Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbainesChapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.

Art. 12 Art. 12-1 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbainTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbain

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanauxTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre III : Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficultéTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre III : Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.

Art. 39 Art. 40

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE

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