LOI·n° 97-135·13 février 1997
LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
En vigueur depuis le 13 février 1997 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 14sans intitulé
Art. 16sans intitulé