LOI_ORGANIQUE·n° 2012-1403·17 décembre 2012
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiquesChapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques
capo Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennesChapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes
capo Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiquesChapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correctionChapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction
capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27