ORDONNANCE·28 août 1944
Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
En vigueur depuis le 28 août 1944 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé