ORDONNANCE·n° 2002-1450·12 décembre 2002
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
En vigueur depuis le 12 décembre 2002 18 articles 18 versions historisées
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