ORDONNANCE·n° 2002-1450·12 décembre 2002
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
En vigueur depuis le 12 décembre 2002 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions transitoires.Chapitre Ier : Dispositions transitoires.
Art. 11capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 12Art. 13Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19