Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

capo Chapitre Ier : Définitions.Chapitre Ier : Définitions.

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique.Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique.

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs.Chapitre III : Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs.

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.Chapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.

capo Chapitre VI : Dispositions diverses et finales.Chapitre VI : Dispositions diverses et finales.