ORDONNANCE·n° 2005-406·2 mai 2005

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

En vigueur depuis le 2 mai 2005 16 articles 16 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
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