ORDONNANCE·n° 2006-173·15 février 2006
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
En vigueur depuis le 15 février 2006 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne