ORDONNANCE·n° 2012-785·31 mai 2012

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

En vigueur depuis le 31 mai 2012 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRESTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 9

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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