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Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
ORDONNANCE
·
n° 2014-807
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17 juillet 2014
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Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
En vigueur depuis le 17 juillet 2014
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