ORDONNANCE·n° 2019-36·23 janvier 2019
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
En vigueur depuis le 23 janvier 2019 8 articles 8 versions historisées
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