ORDONNANCE·2020-430·15 avril 2020

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 15 avril 2020 8 articles 8 versions historisées
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