ORDONNANCE·n° 59-150·7 janvier 1959
Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation
En vigueur depuis le 7 janvier 1959 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé