Regolamento (UE) 2009/664

RÈGLEMENT (CE) N o 664/2009 DU CONSEIL - du 7 juillet 2009 - instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires