Regolamento (UE) 2010/802

RÈGLEMENT (UE) N o 802/2010 DE LA COMMISSION - du 13 septembre 2010 - portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)