REGOLAMENTO·n° 1·30 septembre 2014
Regolamento (UE) 2015/1
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2014 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 septembre 2014 18 articles 1 version historisée
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