REGOLAMENTO·n° 1·30 septembre 2014

Regolamento (UE) 2015/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2014 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 30 septembre 2014 18 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Principes généraux Art. 1.tit_1Principes généraux Art. 2Politiques et procédures tarifaires Art. 2.tit_1Politiques et procédures tarifaires Art. 3Liste des commissions facturées à chaque client Art. 3.tit_1Liste des commissions facturées à chaque client Art. 4Types de notation de crédit Art. 4.tit_1Types de notation de crédit Art. 5Données à fournir Art. 5.tit_1Données à fournir Art. 6Rapport initial Art. 6.tit_1Rapport initial Art. 7Notification continue Art. 7.tit_1Notification continue Art. 8Procédures de notification Art. 8.tit_1Procédures de notification Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet