REGOLAMENTO·n° 1222·8 octobre 2014
Regolamento (UE) 2014/1222
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1222/2014 DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2014 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 16 articles 1 version historisée
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