Regolamento (UE) 2015/2205

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2205 DE LA COMMISSION - du 6 août 2015 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)