REGOLAMENTO·n° 1386·12 août 2015
Regolamento (UE) 2015/1386
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1386 DE LA COMMISSION - du 12 août 2015 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôle
En vigueur depuis le 12 août 2015 6 articles 1 version historisée
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