REGOLAMENTO·n° 1748·30 septembre 2015
Regolamento (UE) 2015/1748
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1748 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2015 - dérogeant, en ce qui concerne l'année de demande 2015, à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu'à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs
En vigueur depuis le 30 septembre 2015 4 articles 1 version historisée
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