REGOLAMENTO·n° 95·20 janvier 2016
Regolamento (UE) 2016/95
RÈGLEMENT (UE) 2016/95 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 janvier 2016 - abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 20 janvier 2016 6 articles 1 version historisée
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