Regolamento (UE) 2016/378

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/378 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2016 - définissant des normes techniques d'exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)