Regolamento (UE) 2016/1393

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1393 DE LA COMMISSION - du 4 mai 2016 - modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité