REGOLAMENTO·n° 1986·30 juin 2016
Regolamento (UE) 2016/1986
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1986 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2016 - complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres
En vigueur depuis le 30 juin 2016 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Communication d'informations sur les montants irrécouvrablesArt. 1.tit_1Communication d'informations sur les montants irrécouvrablesArt. 2Conditions d'établissement d'une faute ou d'une négligence de la part des États membresArt. 2.tit_1Conditions d'établissement d'une faute ou d'une négligence de la part des États membresArt. 3Procédure permettant de déterminer si un montant irrécouvrable doit être remboursé par les États membresArt. 3.tit_1Procédure permettant de déterminer si un montant irrécouvrable doit être remboursé par les États membresArt. 4Communication d'informations sur les montants de la contribution du Fonds qui ne dépassent pas 250 EUR et ne sont pas recouvrésArt. 4.tit_1Communication d'informations sur les montants de la contribution du Fonds qui ne dépassent pas 250 EUR et ne sont pas recouvrésArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur