Regolamento (UE) 2016/1986

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1986 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2016 - complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres