Regolamento (UE) 2016/1199

RÈGLEMENT (UE) 2016/1199 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2016 - modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement