REGOLAMENTO·n° 990·10 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/990
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/990 DE LA COMMISSION - du 10 avril 2018 - modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 avril 2018 19 articles 1 version historisée
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