REGOLAMENTO·n° 365·13 décembre 2018

Regolamento (UE) 2019/365

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/365 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - définissant les normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour les échanges d'informations sur les sanctions, mesures et enquêtes, conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 décembre 2018 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Points de contact Art. 1.tit_1Points de contact Art. 2Communication annuelle d'informations agrégées Art. 2.tit_1Communication annuelle d'informations agrégées Art. 3Entrée en vigueur et application Art. 3.tit_1Entrée en vigueur et application

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