Regolamento (UE) 2019/365

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/365 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - définissant les normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour les échanges d'informations sur les sanctions, mesures et enquêtes, conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)