REGOLAMENTO·n° 463·30 janvier 2019
Regolamento (UE) 2019/463
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/463 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2019 - modifiant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des entités exemptées - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 2 articles 1 version historisée
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