Regolamento (UE) 2020/1226

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1226 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)