REGOLAMENTO·n° 2092·16 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2092
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/2092 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2020 - relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 20 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible