REGOLAMENTO·n° 2092·16 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2092
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/2092 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2020 - relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 20 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Violations des principes de l’État de droitArt. 3.tit_1Violations des principes de l’État de droitArt. 4Conditions d’adoption des mesuresArt. 4.tit_1Conditions d’adoption des mesuresArt. 5Mesures de protection du budget de l’UnionArt. 5.tit_1Mesures de protection du budget de l’UnionArt. 6ProcédureArt. 6.tit_1ProcédureArt. 7Levée des mesuresArt. 7.tit_1Levée des mesuresArt. 8Information du Parlement européenArt. 8.tit_1Information du Parlement européenArt. 9RapportArt. 9.tit_1RapportArt. 10Entrée en vigueurArt. 10.tit_1Entrée en vigueur