REGOLAMENTO·n° 1266·29 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1266
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1266 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2021 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 29 juillet 2021 6 articles 1 version historisée
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