REGOLAMENTO·2064·25 août 2021

Regolamento (UE) 2021/2064

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2064 DE LA COMMISSION - du 25 août 2021 - complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

En vigueur depuis le 25 août 2021 8 articles 1 version historisée
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