REGOLAMENTO·n° 2064·25 août 2021

Regolamento (UE) 2021/2064

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2064 DE LA COMMISSION - du 25 août 2021 - complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

En vigueur depuis le 25 août 2021 8 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Mise en œuvre de l’obligation de débarquement Art. 1.tit_1Mise en œuvre de l’obligation de débarquement Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exemption de minimis Art. 3.tit_1Exemption de minimis Art. 4Entrée en vigueur et application Art. 4.tit_1Entrée en vigueur et application

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