REGOLAMENTO·n° 2289·21 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2289
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2289 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2021 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 8 articles 1 version historisée
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