REGOLAMENTO·72·18 janvier 2022

Regolamento (UE) 2022/72

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/72 DE LA COMMISSION - du 18 janvier 2022 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

En vigueur depuis le 18 janvier 2022 3 articles 1 version historisée
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