REGOLAMENTO·n° 887·28 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/887
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/887 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 mars 2022 8 articles 1 version historisée
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