REGOLAMENTO·n° 1220·14 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1220
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1220 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2022 - définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2022 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Format des informations que les succursales d’entreprises de pays tiers doivent communiquer annuellement aux autorités compétentesArt. 1.tit_1Format des informations que les succursales d’entreprises de pays tiers doivent communiquer annuellement aux autorités compétentesArt. 2Format des informations que les autorités compétentes doivent communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à sa demandeArt. 2.tit_1Format des informations que les autorités compétentes doivent communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à sa demandeArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueur