Regolamento (UE) 2022/1317

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1317 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2022 - prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023