REGOLAMENTO·n° 1614·15 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1614
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1614 DE LA COMMISSION - du 15 septembre 2022 - déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables
En vigueur depuis le 15 septembre 2022 6 articles 1 version historisée
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